Reclassement Vice de procédure Licenciement pour inaptitude Comité médical
Comité médical
-
La procédure de licenciement pour inaptitude est annulée en raison d’un vice de forme lié à l'absence de saisine du comité médical
12/05/2025 Cour administrative d'appel Versailles 04/04/2025 - Requête(s) : 23MA00849
-
La CADA rappelle que les avis des instances médicales sont communicables à l'agent
Accès gratuit 26/01/2022Avis Commission de réforme Communication Document administratif Dossier administratif Comité médical
-
L’absence d’information d’un agent sur ses droits préalablement à la réunion du comité médical
13/09/2021 Cour administrative d'appel Nantes Mme B… 18/06/2021 - Requête(s) : 20NT00444
Congé de longue maladie Aide-soignant Comité médical Information des droits
-
Le refus de prolongation d’un congé de longue maladie
07/02/2019 Cour administrative d'appel Marseille M. C… 11/12/2018 - Requête(s) : 17MA01298
-
Le demi-traitement versé dans l’attente de l’avis du comité médical demeure acquis à l’agent
11/01/2019 Conseil d'État Commune du Perreux-sur-Marne 09/11/2018 - Requête(s) : 412684
Congé de longue maladie Décision créatrice de droits Disponibilité Demi-traitement Comité médical
-
Un fonctionnaire dans l’impossibilité d’exercer normalement ses fonctions peut être placé en congé d’office pour maladie dans l’attente de l’avis du comité médical après avis circonstancié du médecin du travail
01/09/2013 Conseil d'État sieur Saulnier 08/04/2013 - Requête(s) : 341697
Avis Médecin du travail Inaptitude aux fonctions Mise en congé d’office Comité médical Saisine postérieure