Avis Médecin du travail Inaptitude aux fonctions Mise en congé d’office Comité médical Saisine postérieure
Un fonctionnaire dans l’impossibilité d’exercer normalement ses fonctions peut être placé en congé d’office pour maladie dans l’attente de l’avis du comité médical après avis circonstancié du médecin du travail
01/09/2013
Avis Médecin du travail Inaptitude aux fonctions Mise en congé d’office Comité médical Saisine postérieure