Licenciement Reclassement Inaptitude aux fonctions Inaptitude définitive Contractuel de droit public
Inaptitude aux fonctions
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Quelle est la procédure pour licencier un contractuel inapte définitivement à ses fonctions ?
30/07/2021 -
Et de 1 : parution du décret sur la période de préparation au reclassement dans la FPH
Accès gratuit 20/05/2021Reclassement Inaptitude aux fonctions Détachement Comité médical départemental Fonctionnaire Période de préparation au reclassement
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Le licenciement d’un PH à la fin de sa période probatoire pour inaptitude à l’exercice des fonctions
10/04/2019- Cour administrative d'appel Versailles M. B… 14/03/2019 - Requête(s) : 17VE01497
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L'agent mis à la retraite pour invalidité n'a pas à être invité à consulter son dossier
01/09/2014CNRACL Inaptitude aux fonctions Commission de réforme Communication Dossier Mise à la retraite d’office Inaptitude totale
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Un fonctionnaire dans l’impossibilité d’exercer normalement ses fonctions peut être placé en congé d’office pour maladie dans l’attente de l’avis du comité médical après avis circonstancié du médecin du travail
01/09/2013- Conseil d'État sieur Saulnier 08/04/2013 - Requête(s) : 341697
Avis Médecin du travail Inaptitude aux fonctions Mise en congé d’office Comité médical Saisine postérieure
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Un praticien hospitalier stagiaire ne peut être nommé à titre permanent eu égard à son comportement atrabilaire, ses absences injustifiées et ses trop nombreuses reprises chirurgicales
01/03/2010- Cour administrative d'appel NANCY M.S... 03/12/2009 - Requête(s) : 08NC01767
Licenciement Praticien hospitalier Période probatoire Commission statutaire nationale Inaptitude aux fonctions Comportement Compétence