Congé de longue maladie Congé de longue durée Inaptitude définitive CLD CLM
Inaptitude définitive
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Quelle est la procédure pour licencier un contractuel inapte définitivement à ses fonctions ?
30/07/2021Licenciement Reclassement Inaptitude aux fonctions Inaptitude définitive Contractuel de droit public
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Quelle est la base d'indemnisation des congés annuels non pris en cas d'inaptitude définitive ?
17/11/2020 -
Comment formaliser le reclassement du contractuel inapte définitivement à son emploi ?
27/11/2019 -
Rémunération Congé de longue durée Stagiaire Inaptitude définitive Licenciement pour inaptitude
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Quels sont les droits à congés annuels de l'agent licencié pour inaptitude ?
17/05/2018Reclassement Inaptitude définitive Congés annuels Contractuel de droit public Licenciement pour inaptitude
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Les congés annuels sont payés en cas de cessation d'activité
26/04/2016Inaptitude définitive Paiement Congés annuels Personnel non médical Maladie Personnel médical Cessation de fonction
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Référé suspension Praticien hospitalier Inaptitude définitive Erreur de droit Disponibilité pour raison de santé
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L’avis du comité médical départemental ne lie pas l’autorité de décision, mais avant de déclarer l’inaptitude d’exercer les fonctions d’interne, cet agent aurait dû bénéficier des congés maladie sans qu’il en forme la demande
01/12/2010 Cour administrative d'appel Marseille CHU de Nice 08/07/2010 - Requête(s) : 08MA0287508MA03164
Avis Compétence du comité médical Inaptitude définitive Compétence liée du directeur (non) Placement d'office en congés de maladie Internes