Compétence du comité médical

L’avis du comité médical départemental ne lie pas l’autorité de décision, mais avant de déclarer l’inaptitude d’exercer les fonctions d’interne, cet agent aurait dû bénéficier des congés maladie sans qu’il en forme la demande
01/12/2010 Cour administrative d'appel Marseille CHU de Nice 08/07/2010 - Requête(s) : 08MA0287508MA03164

Avis Compétence du comité médical Inaptitude définitive Compétence liée du directeur (non) Placement d'office en congés de maladie Internes