Disponibilité d'office Comité médical départemental Disponibilité pour raison de santé
Comité médical départemental
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La disponibilité pour raison de santé impose de saisir préalablement le comité médical départemental
07/06/2024 Cour administrative d'appel Lyon 28/02/2024 - Requête(s) : 22LY01145
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Comité médical départemental Médecin agréé Aptitude à la reprise
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La nécessité d'adapter le poste de travail de l'agent reconnue par le CMD doit être prise en compte par l’employeur lors de la reprise des fonctions
13/09/2021 Cour administrative d'appel Marseille Mme A…, 24/06/2021 - Requête(s) : 20MA02366
Reclassement Aménagement de poste Comité médical départemental Aptitude Médecin agréé Aide-soignant Restrictions CMD
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Faut-il saisir le comité médical supérieur en cas de désaccord sur l'avis rendu par le CMD ?
17/06/2021 -
Et de 1 : parution du décret sur la période de préparation au reclassement dans la FPH
Accès gratuit 20/05/2021Reclassement Inaptitude aux fonctions Détachement Comité médical départemental Fonctionnaire Période de préparation au reclassement
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Peut-on refuser une disponibilité pour motif médical ?
12/10/2018Comité médical départemental Refus Disponibilité pour raison de santé Avis favorable
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Comité médical départemental Positions Demi-traitement Congé de maladie ordinaire
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Le licenciement du stagiaire pour inaptitude physique est fondé sur les éléments médicaux portés à la connaissance de l’autorité de nomination
19/03/2018 Cour administrative d'appel Nancy Mme A… 12/12/2017 - Requête(s) : 16NC00667
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Certificat médical Reprise des fonctions Comité médical départemental Refus Temps partiel thérapeutique
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À l’expiration des congés de maladie ordinaire, l’agent doit être placé en disponibilité d’office pour raison de santé dans l’attente de l’avis du comité médical
01/02/2018 Cour administrative d'appel Nancy M. D… 23/11/2017 - Requête(s) : 16NC00591
Avis Disponibilité d'office Comité médical départemental Expiration des congés de maladie ordinaire
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Avis Comité médical départemental Expertise médicale Temps partiel thérapeutique Sursis à statuer
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Quels sont les recours de l'établissement à l'encontre d'un avis du comité médical départemental ?
20/02/2017Avis Contestation Comité médical départemental Comité médical supérieur Contre-expertise
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L’astreinte prononcée par une juridiction administrative s’impose en cas de non exécution par la personne publique, y compris pour des raisons de difficulté financière, et sauf cas fortuit ou de force majeure
11/06/2015 Cour administrative d'appel Marseille Dame A 16/12/2014 - Requête(s) : 12MA01895
Astreintes Inaptitude Comité médical départemental Motifs Délais Réexamen Inexécution Difficultés financières
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Le juge peut désigner un expert pour déterminer l’affection dont est atteint l’agent lorsqu’il conteste celle qui a été retenue par le comité médical départemental et le Comité médical supérieur
01/05/2010 Cour administrative d'appel Nancy Joël Siaux 24/09/2009 - Requête(s) : 08NC00795
Comité médical départemental Comité médical supérieur Expertise Affection