Avis Comité médical départemental Expertise médicale Temps partiel thérapeutique Sursis à statuer
Sursis à statuer
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La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a régulièrement refusé le sursis à statuer d’un praticien hospitalier alors qu’il faisait l’objet d’une instance pénale
11/03/2015 Conseil d'État Docteur BONNEMAISON 30/12/2014 - Requête(s) : 381245
Refus Conseil de l'Ordre Déontologie Euthanasie Chambre disciplinaire nationale Sursis à statuer Instance pénale