Disponibilité d'office Reclassement Inaptitude Expiration des congés de maladie ordinaire
Expiration des congés de maladie ordinaire
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Pas de disponibilité d’office pour raison de santé sans avoir envisagé au préalable un reclassement
13/02/2020- Cour administrative d'appel Paris Mme F… 31/12/2019 - Requête(s) : 18PA00087
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À l’expiration des congés de maladie ordinaire, l’agent doit être placé en disponibilité d’office pour raison de santé dans l’attente de l’avis du comité médical
01/02/2018- Cour administrative d'appel Nancy M. D… 23/11/2017 - Requête(s) : 16NC00591
Avis Disponibilité d'office Comité médical départemental Expiration des congés de maladie ordinaire