Astreintes Inaptitude Comité médical départemental Motifs Délais Réexamen Inexécution Difficultés financières
Réexamen
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L’astreinte prononcée par une juridiction administrative s’impose en cas de non exécution par la personne publique, y compris pour des raisons de difficulté financière, et sauf cas fortuit ou de force majeure
11/06/2015 Cour administrative d'appel Marseille Dame A 16/12/2014 - Requête(s) : 12MA01895