Astreintes Inaptitude Comité médical départemental Motifs Délais Réexamen Inexécution Difficultés financières
L’astreinte prononcée par une juridiction administrative s’impose en cas de non exécution par la personne publique, y compris pour des raisons de difficulté financière, et sauf cas fortuit ou de force majeure
11/06/2015
Astreintes Inaptitude Comité médical départemental Motifs Délais Réexamen Inexécution Difficultés financières