Congé de longue maladie Aide-soignant Comité médical Information des droits
Information des droits
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L’absence d’information d’un agent sur ses droits préalablement à la réunion du comité médical
13/09/2021 Cour administrative d'appel Nantes Mme B… 18/06/2021 - Requête(s) : 20NT00444