Signalement Document administratif Accès aux documents administratifs Miviludes Dérives sectaires
Document administratif
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Les signalements reçus par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires ne sont pas communicables
12/05/2025 Conseil d'État 26/03/2025 - Requête(s) : 490743
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La déclaration d'EIGS est communicable aux ayants droit du patient décédé en tant que document administratif
Accès gratuit 11/03/2025Déclaration Document administratif Occultation Documents communicables Evènements indésirables Commission d'accès aux documents administratifs EIGS
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Qui a accès au procès verbal du conseil de surveillance ?
16/05/2024Communication Document administratif Conseil de surveillance Procès-verbal Compte-rendu
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Quels sont les documents administratifs qui peuvent être communiqués à un syndicat ?
12/09/2023Documents administratifs Communication Document administratif Accès Vie privée Syndicat Droit syndical
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La CADA rappelle que les avis des instances médicales sont communicables à l'agent
Accès gratuit 26/01/2022Avis Commission de réforme Communication Document administratif Dossier administratif Comité médical
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Faut-il transmettre un bulletin de paie à la demande de la CAF ?
11/05/2021Document administratif Accès Bulletin de salaire Caisse d'allocations familiales CAF
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Un syndicat peut-il obtenir communication des listes d'émargement des élections professionnelles ?
24/12/2018Communication Document administratif Syndicat Élections Liste d'émargement
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Avis Praticien hospitalier Communication CME Document administratif Formation restreinte
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Bande Mineur Communication Dossier médical Document administratif Représentants légaux
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Le prix détaillé de l’offre d’un attributaire d’un marché dans le secteur des assurances, relevant de la stratégie commerciale, ne peut être communiqué au titre de document administratif à un tiers, fût-il concurrent malheureux
Accès gratuit 02/06/2016 Conseil d'État CH de Perpignan 30/03/2016 - Requête(s) : 375529
Marché public Communication Assurance Document administratif Prix
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Le rapport d'activité 2013 de la CADA
20/10/2014Marché public Mineur Communication Dossier médical CADA Document administratif Syndicat
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Quelle est la nature des bandes de régulation médicale ou enregistrements des communications téléphoniques du SAMU/SMUR ?
01/05/2005 - Modifié en septembre 2023Archive Bande Urgences Dossier médical Document administratif