Suppression d'emploi Loi du 9 janvier 1986 Délai raisonnable Décret d'application Article 93
Loi du 9 janvier 1986
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Le refus illégal du Gouvernement de prendre un décret pour définir les modalités d’application de l’article 93 (concernant la suppression d’un emploi) de la loi n° 86-33 du 19 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Accès gratuit 11/01/2018 Conseil d'État CFDT Santé sociaux 92 25/10/2017 - Requête(s) : 405239
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L’indemnité d’éloignement servie depuis la loi du 9 janvier 1986 faisant des agents publics hospitaliers des fonctionnaires à part entière ne peut être applicable qu’aux agents ayant reçu leur affectation en France métropolitaine
01/11/2012 Cour administrative d'appel Marseille Laurence SERINE 09/05/2012 - Requête(s) : 10MA00500
Prescription quadriennale Indemnité d'éloignement Refus Entrée en vigueur Date d'application Loi du 9 janvier 1986