Notification
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La notification au titulaire du marché d'un décompte général, même irrégulier, fait obstacle à l'établissement d'un décompte général et définitif tacite à l'initiative du titulaire
18/12/2023- Conseil d'État 09/11/2023 - Requête(s) : 469673
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Le point de départ du délai de recours contre les décisions administratives
17/06/2022- Cour administrative d'appel Marseille M. A… 12/05/2022 - Requête(s) : 21MA04981
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Quelle est la date à retenir lorsque l'assignation n'a pas été retirée à la Poste ?
04/02/2020 -
Peut-on sanctionner avant que le PV du conseil de discipline soit adressé au directeur ?
09/10/2018Avis Délai Notification Sanction disciplinaire Conseil de discipline
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Le délai d’appel court à compter de la distribution du pli recommandé
08/09/2017- Conseil d'État M. A... 31/03/2017 - Requête(s) : 398943
Délai Notification Voies de recours Distribution Appel Procédure administrative
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Quelle est la date à prendre en compte pour la notification d’une décision de licenciement ?
06/07/2017 -
Comment se décompte le délai d'appel de deux mois ?
18/05/2017Délai Notification Distribution Appel Procédure administrative
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Le délai imparti pour faire appel tient compte de la date du retrait par l’intéressé du pli recommandé l’informant du jugement du tribunal administratif rejetant sa demande de reconnaissance de harcèlement moral
13/04/2015- Conseil d'État Dame A 26/11/2014 - Requête(s) : 371959
Notification Harcèlement moral Appel Jugement Recommandé avec accusé de réception Délai franc Délai de garde Date du retrait
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Le recours d’un centre hospitalier contre une sanction financière consécutive à une erreur de codification des actes médicaux est assimilé à un recours de plein contentieux
12/11/2014- Cour administrative d'appel Nancy Ministère des Affaires sociales et de la Santé 25/07/2014 - Requête(s) : 13NC01380
Notification Procédure T2A Sanctions financières ARS Plein contentieux Audit État Délai d’appel
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Le rapport d’expert doit être dûment notifié aux parties, sans quoi le délai de recours contentieux court toujours
12/02/2014- Cour administrative d'appel Nancy dame A. B. épouse C 14/11/2013 - Requête(s) : 12NC02052
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L’annulation de la signature d’un marché public pour défaut de respect des dix jours de délai entre la notification du rejet de l’offre pour les candidats non retenus et la signature du marché en faveur du lauréat ne remet pas en cause la dévolution du marché
01/11/2009- Cour administrative d'appel NANTES CHU de Caen 30/06/2008 - Requête(s) : 07NT02296