Signature du marché
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L’annulation de la signature d’un marché public pour défaut de respect des dix jours de délai entre la notification du rejet de l’offre pour les candidats non retenus et la signature du marché en faveur du lauréat ne remet pas en cause la dévolution du marché
01/11/2009 Cour administrative d'appel NANTES CHU de Caen 30/06/2008 - Requête(s) : 07NT02296