État

Le recours d’un centre hospitalier contre une sanction financière consécutive à une erreur de codification des actes médicaux est assimilé à un recours de plein contentieux
12/11/2014
- Cour administrative d'appel Nancy Ministère des Affaires sociales et de la Santé 25/07/2014 - Requête(s) : 13NC01380
Notification Procédure T2A Sanctions financières ARS Plein contentieux Audit État Délai d’appel