Procédure disciplinaire Communication du dossier Documents Dossier individuel
Communication du dossier
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Quelles sont les pièces à adresser à un agent qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire ?
24/12/2024 -
L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de douze mois d’une technicienne hospitalière
11/09/2024- Cour administrative d'appel Marseille Mme B 14/06/2024 - Requête(s) : 23MA01538
Communication du dossier Exclusion temporaire de fonctions Technicien hospitalier
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Procédure disciplinaire Communication du dossier CADA Avocat
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La fin des fonctions de chef de service doit respecter le principe de communication des pièces du dossier
10/04/2019- Conseil d'État M. A… 12/03/2019 - Requête(s) : 414248
Fin de fonction Chef de service Communication du dossier Dossier Intérêt du service Mesure prise en considération de la personne
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L’opposition, même orale, à la communication des pièces du dossier médical à un membre de la famille nommément désigné par le malade, ne s’applique pas aux autres membres de la famille
26/09/2016- Commission d'accès aux documents administratifs 18/02/2016 - Requête(s) : 20155869
Refus Décès du patient Communication du dossier Ayant droit Accès au dossier médical
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Refus Décès du patient Communication du dossier Ayant droit Accès au dossier médical
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Un infirmier diplômé d’Etat, peu conscient de la responsabilité professionnelle qui lui incombe, incapable de remettre en question ses pratiques professionnelles erronées, ne procédant pas à l’actualisation de ses connaissances, ayant commis des erreurs de traitements et faisant preuve de négligence dans l’accomplissement de ses fonctions, est licencié pour insuffisance professionnelle
14/01/2015- Cour administrative d'appel Douai CH de Calais 16/09/2014 - Requête(s) : 13DA00933
Motivation Insuffisance professionnelle Procédure Communication du dossier IDE
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La saisine du conseil de discipline et la communication du dossier ne sont pas des préalables à la mesure de suspension d’un fonctionnaire
07/04/2014- Cour administrative d'appel Marseille sieur Lopez 17/12/2013 - Requête(s) : 11MA00383
Suspension Procédure disciplinaire Communication du dossier Saisine préalable du conseil de discipline (non)
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L’annulation d’une décision directoriale de ne pas renouveler un CDD pour des raisons d’irrégularité de procédure ne remet pas en cause le fond de la décision et, en conséquence, ne justifie pas le versement d’une indemnité pour préjudice moral
01/03/2013- Cour administrative d'appel Nancy Jean-Luc A 20/12/2012 - Requête(s) : 12NC00169
Motivation Préjudice Contrat à durée déterminée Communication du dossier Contractuel de droit public Non-renouvellement
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Un agent contractuel déclaré inapte à occuper tous les postes au sein de l’établissement ne peut qu’être licencié
01/12/2011- Cour administrative d'appel Nancy Dame Christine B. 04/08/2011 - Requête(s) : n°10NC01537
Motivation Inaptitude physique Droits de la défense Communication du dossier Respect du secret médical CDI Impossibilité de reclassement
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Le changement d’affectation sans intention disciplinaire est légal
01/02/2011- Cour administrative d'appel Nantes sieur P 01/10/2010 - Requête(s) : 10NT00081
Harcèlement moral Communication du dossier Modification des attributions Intérêt du service Absence d’intention disciplinaire