Décès du patient

La famille peut-elle accéder aux transmissions du logiciel "usager" en cas de décès ?
20/06/2025

Décès du patient Ayant droit Accès au dossier médical
La suspension provisoire du PH suppose que sa présence compromette de manière immédiate la continuité du service et la sécurité des patients
09/09/2022 Cour administrative d'appel Paris 18/07/2022 - Requête(s) : 21PA01964

Suspension Praticien hospitalier Décès du patient
La soeur ou la mère d'un patient décédé peut-elle avoir accès au dossier médical en présence d'enfants mineurs ?
31/05/2021

Décès du patient Dossier médical Enfants Ayant droit Accès au dossier médical Soeur
Le service des admissions peut-il répondre aux sollicitations d'organismes privés relatives à des patients décédés ?
25/05/2021

Décès du patient Informations médicales Confidentialité Patient
Que devient le véhicule d'un usager décédé en établissement, garé sur le parking ?
Accès gratuit 07/07/2020

Décès du patient Objets abandonnés Responsabilité de l'établissement
Que doit-on faire des effets personnels d'un résident décédé ?
Accès gratuit 11/02/2020

Décès du patient Objets abandonnés Biens
Les médecins, saisis d’une demande en ce sens, doivent remplir le questionnaire de santé qui leur est adressé par les compagnies d'assurance des ayants droit
17/12/2018

Médecin Décès du patient Ayant droit CADA Secret médical Questionnaire de santé
La perte de chance d’éviter le décès oblige l’établissement à réparer une fraction du dommage corporel au prorata de l’ampleur de la chance perdue
23/10/2017 Cour administrative d'appel Douai Mme H... 06/06/2017 - Requête(s) : 15DA01768-15DA01834

Perte de chance Décès du patient Réparation d'une fraction du dommage corporel
L’opposition, même orale, à la communication des pièces du dossier médical à un membre de la famille nommément désigné par le malade, ne s’applique pas aux autres membres de la famille
26/09/2016 Commission d'accès aux documents administratifs 18/02/2016 - Requête(s) : 20155869

Refus Décès du patient Communication du dossier Ayant droit Accès au dossier médical
Le refus de la patiente de communiquer des informations médicales à une personne ne s'étend pas aux autres demandeurs après son décès
20/06/2016

Refus Décès du patient Communication du dossier Ayant droit Accès au dossier médical
Le défaut de prescription d’examens reconnu comme faute médicale n’est pas sanctionné pécuniairement si celui-ci n’a eu aucune incidence sur l’évolution inévitable de la maladie
01/03/2011 Conseil d'État dame A. c./ CH de Pau 03/12/2010 - Requête(s) : 327499

Rejet Perte de chance Traitement médical Défaut de prescription d'examens Décès du patient Demande d'indemnisation CRCI Erreur de diagnostic fautive (non) Responsabilité pour faute (non)