Perte de chance Décès du patient Réparation d'une fraction du dommage corporel
Réparation d'une fraction du dommage corporel
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La perte de chance d’éviter le décès oblige l’établissement à réparer une fraction du dommage corporel au prorata de l’ampleur de la chance perdue
23/10/2017 Cour administrative d'appel Douai Mme H... 06/06/2017 - Requête(s) : 15DA01768-15DA01834