Facturation Médecine Chirurgie Obstétrique (MCO) Médecin-conseil Accès au dossier médical
Pour être facturé, tout acte médical pratiqué en médecin- chirurgie-obstétrique (MCO) doit être justifié, a fortiori lorsqu’il s’agit d’une hospitalisation ambulatoire, et le médecin-conseil des caisses de Sécurité sociale doit pouvoir vérifier les demandes de remboursement des GHS concernés en ayant accès à l’entier dossier médical des patients concernés
01/06/2011 - Modifié
en mars 2021
Facturation Médecine Chirurgie Obstétrique (MCO) Médecin-conseil Accès au dossier médical
Le médecin coordonnateur a-t-il accès au dossier médical du résident ?
12/09/2013
Dossier médical EHPAD Médecin coordonnateur Accès au dossier médical Résident
Peut-on avoir accès à un dossier médical saisi dans le cadre d'une procédure pénale ?
05/11/2013
Procédure pénale Dossier médical Saisie Accès au dossier médical
Les personnels non soignants de l'hôpital peuvent-ils avoir accès au dossier médical informatisé ?
12/05/2014
Dossier médical Personnel non médical Accès au dossier médical
Le signataire d'un PACS ne peut avoir accès en cette seule qualité au dossier médical
05/06/2014
Accès au dossier médical d'un mineur : les arguments de la CADA
10/06/2014
Le secret médical est-il levé en cas de décès d'un patient par suicide ?
02/09/2014
Suicide Décès du patient Secret médical Accès au dossier médical
Décès Dossier médical Ayant droit Accès au dossier médical Héritiers Légataire
Un avis de la CADA sur l'accès des représentants légaux au dossier médical de leur enfant mineure
18/06/2015
Dossier médical Protection Accès au dossier médical Mineure Représentants légaux Notes personnelles
Le secret professionnel
03/08/2015
Dossier médical Violation du secret médical professionnel Droits de la défense Ayant droit Continuité des soins Professionnels de santé Secret professionnel Secret médical Accès au dossier médical Assurance-vie Commission d'accès aux documents administratifs Secret partagé
Refus Décès du patient Communication du dossier Ayant droit Accès au dossier médical
L’opposition, même orale, à la communication des pièces du dossier médical à un membre de la famille nommément désigné par le malade, ne s’applique pas aux autres membres de la famille
26/09/2016 - Modifié
en mars 2021
Refus Décès du patient Communication du dossier Ayant droit Accès au dossier médical
Dossier médical Directeur des soins Secret professionnel Accès au dossier médical
Expertise Procédure Dossier médical Accès au dossier médical
Décès du patient Dossier médical Enfants Ayant droit Accès au dossier médical Soeur
Comment savoir si la soeur d'un patient décédé a accès au dossier médical ?
15/02/2022
La tutrice ou le parent d'un majeur protégé peut-il avoir accès au dossier médical ?
22/03/2022 - Modifié
en juillet 2022
Comment justifier des motifs pour obtenir l'accès au dossier médical en qualité d'ayant-droit ?
Accès
gratuit 07/04/2022
Le secret professionnel
01/02/2023
Médecin Dossier médical Violation du secret médical professionnel Ayant droit Professionnels de santé Secret professionnel Secret médical Accès au dossier médical Partage d’informations
Le service de HAD peut-il avoir accès au logiciel patient de l'hôpital ?
27/01/2023
Accès au dossier médical Hospitalisation à domicile HAD Secret partagé