Facturation Médecine Chirurgie Obstétrique (MCO) Médecin-conseil Accès au dossier médical
Accès au dossier médical
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Pour être facturé, tout acte médical pratiqué en médecin- chirurgie-obstétrique (MCO) doit être justifié, a fortiori lorsqu’il s’agit d’une hospitalisation ambulatoire, et le médecin-conseil des caisses de Sécurité sociale doit pouvoir vérifier les demandes de remboursement des GHS concernés en ayant accès à l’entier dossier médical des patients concernés
01/06/2011 - Modifié en mars 2021- Cour de cassation, deuxième chambre civile , clinique Saint-Pierre c./ CPAM des Pyrénées-Orientales 17/03/2011
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Le médecin coordonnateur a-t-il accès au dossier médical du résident ?
12/09/2013Dossier médical EHPAD Médecin coordonnateur Accès au dossier médical Résident
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Peut-on avoir accès à un dossier médical saisi dans le cadre d'une procédure pénale ?
05/11/2013Procédure pénale Dossier médical Saisie Accès au dossier médical
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Les personnels non soignants de l'hôpital peuvent-ils avoir accès au dossier médical informatisé ?
12/05/2014Dossier médical Personnel non médical Accès au dossier médical
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Le signataire d'un PACS ne peut avoir accès en cette seule qualité au dossier médical
05/06/2014 -
Accès au dossier médical d'un mineur : les arguments de la CADA
10/06/2014 -
Le secret médical est-il levé en cas de décès d'un patient par suicide ?
02/09/2014Suicide Décès du patient Secret médical Accès au dossier médical
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Décès Dossier médical Ayant droit Accès au dossier médical Héritiers Légataire
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Un avis de la CADA sur l'accès des représentants légaux au dossier médical de leur enfant mineure
18/06/2015Dossier médical Protection Accès au dossier médical Mineure Représentants légaux Notes personnelles
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Le secret professionnel
03/08/2015Dossier médical Violation du secret médical professionnel Droits de la défense Ayant droit Continuité des soins Professionnels de santé Secret professionnel Secret médical Accès au dossier médical Assurance-vie Commission d'accès aux documents administratifs Secret partagé
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Refus Décès du patient Communication du dossier Ayant droit Accès au dossier médical
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L’opposition, même orale, à la communication des pièces du dossier médical à un membre de la famille nommément désigné par le malade, ne s’applique pas aux autres membres de la famille
26/09/2016 - Modifié en mars 2021- Commission d'accès aux documents administratifs 18/02/2016 - Requête(s) : 20155869
Refus Décès du patient Communication du dossier Ayant droit Accès au dossier médical
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Dossier médical Directeur des soins Secret professionnel Accès au dossier médical
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Expertise Procédure Dossier médical Accès au dossier médical
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Décès du patient Dossier médical Enfants Ayant droit Accès au dossier médical Soeur
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Comment savoir si la soeur d'un patient décédé a accès au dossier médical ?
15/02/2022 -
La tutrice ou le parent d'un majeur protégé peut-il avoir accès au dossier médical ?
22/03/2022 - Modifié en juillet 2022 -
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Comment justifier des motifs pour obtenir l'accès au dossier médical en qualité d'ayant-droit ?
Accès gratuit 07/04/2022 -
Le secret professionnel
01/02/2023Médecin Dossier médical Violation du secret médical professionnel Ayant droit Professionnels de santé Secret professionnel Secret médical Accès au dossier médical Partage d’informations
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Le service de HAD peut-il avoir accès au logiciel patient de l'hôpital ?
27/01/2023Accès au dossier médical Hospitalisation à domicile HAD Secret partagé