Compétence juridictionnelle Traitement médical Soins psychiatriques sans consentement Modification Juge administratif
Traitement médical
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Le juge administratif n’est pas compétent pour connaître du bien fondé des décisions prises par les médecins qui participent à la prise en charge des patients faisant l’objet d’une mesure d’admission en soins psychiatriques sans leur consentement
01/11/2012- Conseil d'État CHS Guillaume-Régnier 16/07/2012 - Requête(s) : 360793
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Le défaut de prescription d’examens reconnu comme faute médicale n’est pas sanctionné pécuniairement si celui-ci n’a eu aucune incidence sur l’évolution inévitable de la maladie
01/03/2011- Conseil d'État dame A. c./ CH de Pau 03/12/2010 - Requête(s) : 327499
Rejet Perte de chance Traitement médical Défaut de prescription d'examens Décès du patient Demande d'indemnisation CRCI Erreur de diagnostic fautive (non) Responsabilité pour faute (non)