Compétence juridictionnelle Traitement médical Soins psychiatriques sans consentement Modification Juge administratif (non)
Le juge administratif n’est pas compétent pour connaître du bien fondé des décisions prises par les médecins qui participent à la prise en charge des patients faisant l’objet d’une mesure d’admission en soins psychiatriques sans leur consentement
01/11/2012 - Modifié
en mars 2021
Compétence juridictionnelle Traitement médical Soins psychiatriques sans consentement Modification Juge administratif (non)
Quelles conséquences pour le contrat en cours lorsque l'indice ou l'index de base est modifié ?
22/12/2014
Marché public Modification du contrat Avenants Modification Indice
Est-il possible de de modifier la rémunération d’un agent contractuel lors de la conclusion d’un nouveau contrat de travail après une interruption d’activité d’un an ?
Accès
gratuit 23/03/2016
Rémunération Contrat Contractuel de droit public Modification
Peut-on modifier un marché public en cours d'exécution ?
03/06/2016
Le directeur d’un établissement public de santé a compétence pour voter les modifications apportées à la convention constitutive d’un groupement d’intérêt public lors des assemblées générales dudit groupement
06/12/2016 - Modifié
en mars 2021
Directeur Compétences Vote Convention constitutive Assemblée générale Modification Groupement d'intérêt public (GIP)
Faut-il informer l'agent de la modification du conseil de discipline ?
30/01/2017
Information Conseil de discipline Président Composition Modification Récusation
Peut-on modifier le lieu de travail, mentionné au contrat, d'un contractuel ?
07/06/2021
Affectation Modification Lieu de travail Élément substantiel
Peut-on modifier la convention constitutive du GCS pour le transformer en groupement avec capital ?
28/07/2021
Groupement de coopération sanitaire (GCS) Convention constitutive Modification Capital