Compétence juridictionnelle Traitement médical Soins psychiatriques sans consentement Modification Juge administratif (non)
Modification
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Le juge administratif n’est pas compétent pour connaître du bien fondé des décisions prises par les médecins qui participent à la prise en charge des patients faisant l’objet d’une mesure d’admission en soins psychiatriques sans leur consentement
01/11/2012 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État CHS Guillaume-Régnier 16/07/2012 - Requête(s) : 360793
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Quelles conséquences pour le contrat en cours lorsque l'indice ou l'index de base est modifié ?
22/12/2014Marché public Modification du contrat Avenants Modification Indice
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Est-il possible de de modifier la rémunération d’un agent contractuel lors de la conclusion d’un nouveau contrat de travail après une interruption d’activité d’un an ?
Accès gratuit 23/03/2016Rémunération Contrat Contractuel de droit public Modification
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Peut-on modifier un marché public en cours d'exécution ?
03/06/2016 -
Le directeur d’un établissement public de santé a compétence pour voter les modifications apportées à la convention constitutive d’un groupement d’intérêt public lors des assemblées générales dudit groupement
06/12/2016 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Société centrale d’achat de l’hospitalisation privée et publique 12/10/2016 - Requête(s) : 389998
Directeur Compétences Vote Convention constitutive Assemblée générale Modification Groupement d'intérêt public (GIP)
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Faut-il informer l'agent de la modification du conseil de discipline ?
30/01/2017Information Conseil de discipline Président Composition Modification Récusation
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Peut-on modifier le lieu de travail, mentionné au contrat, d'un contractuel ?
07/06/2021Affectation Modification Lieu de travail Élément substantiel
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Peut-on modifier la convention constitutive du GCS pour le transformer en groupement avec capital ?
28/07/2021Groupement de coopération sanitaire (GCS) Convention constitutive Modification Capital