Avis Motivation Commission des recours Sanction Vote Décharges de service Procédure
Vote
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La commission des recours n’a pas à se prononcer sur la régularité de la procédure suivie devant le conseil de discipline et l’exclusion des fonctions d’un an assortie d’un sursis de six mois est justifiée par l’insubordination manifeste et répétée de l’agent
01/05/2010 - Modifié en mai 2020- Conseil d'État sieur Rosmade 30/12/2009 - Requête(s) : 300918
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Les CAP locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
10/08/2011 - Modifié en février 2020Vote Fonctionnement Commission administrative paritaire (CAP) Liste Électeurs Documents électoraux Contentieux
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Le vote du CTE est-il valable lorsqu'il y a une majorité de contre et deux abstentions ?
13/05/2013 -
Le fonctionnement des CAP locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
14/06/2022 - Modifié en juin 2022Vote Fonctionnement Commission administrative paritaire (CAP) Suppléants Représentant du personnel Remplacement
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Comment doit-on comptabiliser les abstentions lors du vote du CTE ?
07/07/2016Vote Avis du CTE Comité technique d’établissement (CTE) Abstention
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La composition des commissions administratives paritaires doit être obligatoirement paritaire et la présence, même facultative, d’un tiers pouvant fausser le vote, entraîne l’annulation de la procédure
10/08/2016 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Sieur D… D… c/ CH de Nevers 07/04/2016 - Requête(s) : 376597
Annulation Vote Commission administrative paritaire (CAP) Composition Tiers Parité Tableau d’avancement
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Quelles sont les conséquences d'un vote "contre" des membres du CHSCT à l'unanimité ?
Accès gratuit 07/10/2016 -
Comment doit-on considérer le refus de se prononcer sur le bilan social lors du CTE ?
23/11/2016 -
Le directeur d’un établissement public de santé a compétence pour voter les modifications apportées à la convention constitutive d’un groupement d’intérêt public lors des assemblées générales dudit groupement
06/12/2016 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Société centrale d’achat de l’hospitalisation privée et publique 12/10/2016 - Requête(s) : 389998
Directeur Compétences Vote Convention constitutive Assemblée générale Modification Groupement d'intérêt public (GIP)
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Directeur Vote Refus Conseil d'administration (CA) Budget prévisionnel
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La procédure disciplinaire ne doit pas obligatoirement être achevée dans le délai de la suspension
06/12/2017 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Douai M. A… 17/08/2017 - Requête(s) : 15DA01807
Délai Suspension Révocation Vote Conseil de discipline Procédure disciplinaire Témoignage Anonymisation
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La composition des commissions administratives paritaires (CAP)
18/06/2019Vote Fonctionnement Commission administrative paritaire (CAP) Liste Élections Documents électoraux Contentieux Vote électronique
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Quel est le fonctionnement de la CCP en matière disciplinaire ?
07/04/2021Vote Composition Procès-verbal Suppléants Commission consultative paritaire
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Quelles sont les personnes habilitées à voter au CHSCT ?
30/07/2021