Vote
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Faut-il reconvoquer le CSE en cas d'abstention des membres ayant voix délibératoire ?
31/01/2025 -
L’annulation de la nomination d’un directeur en situation de conflits d’intérêts
Accès gratuit 17/10/2023 tribunal administratif Paris 12/06/2023 - Requête(s) : 2107162
Directeur Emploi fonctionnel Recrutement Vote Syndicat ARS CNG Conflit d'intérêts Impartialité Lignes directrices de gestion HATVP Voix prépondérante
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Quelles sont les personnes habilitées à voter au CHSCT ?
30/07/2021 -
Quel est le fonctionnement de la CCP en matière disciplinaire ?
07/04/2021Vote Composition Procès-verbal Suppléants Commission consultative paritaire
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La procédure disciplinaire ne doit pas obligatoirement être achevée dans le délai de la suspension
06/12/2017 Cour administrative d'appel Douai M. A… 17/08/2017 - Requête(s) : 15DA01807
Délai Suspension Révocation Vote Conseil de discipline Procédure disciplinaire Témoignage Anonymisation
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Le directeur d’un établissement public de santé a compétence pour voter les modifications apportées à la convention constitutive d’un groupement d’intérêt public lors des assemblées générales dudit groupement
06/12/2016 Conseil d'État Société centrale d’achat de l’hospitalisation privée et publique 12/10/2016 - Requête(s) : 389998
Directeur Compétences Vote Convention constitutive Assemblée générale Modification Groupement d’intérêt public
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La composition des commissions administratives paritaires doit être obligatoirement paritaire et la présence, même facultative, d’un tiers pouvant fausser le vote, entraîne l’annulation de la procédure
10/08/2016 Conseil d'État Sieur D… D… c/ CH de Nevers 07/04/2016 - Requête(s) : 376597
Annulation Vote Commission administrative paritaire Composition Tableau d'avancement Tiers Parité
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Le fonctionnement des CAP locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
01/12/2014 - Modifié en avril 2025Vote Fonctionnement Commission administrative paritaire Suppléants Représentant du personnel Remplacement
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La commission des recours n’a pas à se prononcer sur la régularité de la procédure suivie devant le conseil de discipline et l’exclusion des fonctions d’un an assortie d’un sursis de six mois est justifiée par l’insubordination manifeste et répétée de l’agent
01/05/2010 Conseil d'État sieur Rosmade 30/12/2009 - Requête(s) : 300918
Avis Motivation Commission des recours Sanction Vote Décharge d'activité de service (DAS) Procédure