Annulation Vote Commission administrative paritaire Composition Tableau d'avancement Tiers Parité
La composition des commissions administratives paritaires doit être obligatoirement paritaire et la présence, même facultative, d’un tiers pouvant fausser le vote, entraîne l’annulation de la procédure
10/08/2016
Annulation Vote Commission administrative paritaire Composition Tableau d'avancement Tiers Parité