ARH Motivation T2A Contrôle Sanctions financières Arrêté ministériel
ARH
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La référence précise à un arrêté ministériel vaut motivation d’une sanction financière suite à un contrôle T2A par une ARH
01/09/2015- Conseil d'État Ministère des affaires sociales et de la santé c/Clinique ophtalmologique Thiers 07/05/2015 - Requête(s) : 366933
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Les décisions d’une ARH relèvent différemment soit de l’état si c’est le directeur qui est titulaire de la compétence, soit du GIP ARH si c’est la commission exécutive qui en était l’auteur
12/11/2014- Conseil d'État société Clinique SAINT ANTOINE de Bastia 23/07/2014 - Requête(s) : 360376360377
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Une décision d’ARH prise sans considération de la règle de droit est annulée pour mauvaise motivation car pour rejeter une demande d’ouverture de lits et places de HAD, elle faisait référence à un nouveau SROS en cours d’élaboration
12/02/2014- Conseil d'État association Comité d’organisation de l’assistance respiratoire d’Ile-de-France 04/11/2013 - Requête(s) : 347474
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Le rejet d’une requête en annulation d’une sanction financière due aux manquements des règles de facturation
01/10/2013- Cour administrative d'appel Douai CH de Dieppe 13/06/2013 - Requête(s) : 12DA01610
- Conseil d'État Fédération de l’hospitalisation privée MCO 19/06/2013 - Requête(s) : 357885
ARH Directeur général Commission exécutive Manquement Sanctions financières ARS Règles de facturation
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Le contrôle de la T2A par détermination d’un échantillon de dossiers de malades ne porte pas atteinte au principe de la présomption d’innocence
01/09/2013- Cour administrative d'appel Lyon ministère des Affaires sociales et de la Santé c./ hôpital privé de l’Est lyonnais 18/04/2013 - Requête(s) : 12LY01873
ARH Sanction disciplinaire T2A Contrôle externe Échantillonnage
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Les actes d’un directeur d’ARH sont pris au nom de l’État, engageant en conséquence la responsabilité de celui-ci et non celle de l’ARH
01/10/2012- Cour administrative d'appel Marseille SA Clinique Saint-Antoine 14/05/2012 - Requête(s) : 10MA03131
ARH Directeur Excès de pouvoir CPOM Responsabilité de l'État Avenants
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Dans le cas de deux demandes de création de lits d’hospitalisation, l’ARH n’a pas à mettre en concurrence les deux promoteurs et doit seulement se prononcer sur les critères réglementaires exigés des concurrents et leur niveau d’engagement financier
01/11/2009- Conseil d'État Clinique Durieux c./ ARH de Réunion-Mayotte 24/07/2009 - Requête(s) : 321804321837
ARH Autorisation de création Critère financier Choix d' un candidat Création de lits Concurrence
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Le président du conseil d'administration, les praticiens et les personnels de l’établissement ont intérêt à agir pour demander au juge des référés la suspension en urgence d’un arrêté d’un directeur d’ARH suspendant l’activité de chirurgie ; cet arrêté de suspension de l’ARH portant atteinte à la prise en charge des patients sans apporter de solution de rechange, est à son tour suspendu par le juge des référés
01/10/2009- tribunal administratif POITIERS Bernard Charbonneau et autres c./ ARH de Poitou-Charentes 28/07/2009 - Requête(s) : 0901633
Référé suspension Intérêt à agir Président du conseil d'administration Personnel Autorisation ARH Activité de soins Sécurité Permanence des soins Urgence