Autorisation de création
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La création d'une salle de formation dans un département voisin est-elle soumise à autoristaion ?
29/03/2017 -
Dans le cas de deux demandes de création de lits d’hospitalisation, l’ARH n’a pas à mettre en concurrence les deux promoteurs et doit seulement se prononcer sur les critères réglementaires exigés des concurrents et leur niveau d’engagement financier
01/11/2009 Conseil d'État Clinique Durieux c./ ARH de Réunion-Mayotte 24/07/2009 - Requête(s) : 321804321837
ARH Autorisation de création Critère financier Choix d' un candidat Création de lits Concurrence