Agence régionale de santé Manquement Contrôle Sanctions financières Facturation Pertinence des soins
Manquement
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Les modalités des sanctions financières prononcées par l’ARS
07/05/2018- Conseil d'État Société polyclinique Vauban 07/03/2018 - Requête(s) : 403309
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Les manquements dans la prise en charge, y compris en ambulatoire, et le suivi médical de la grossesse signalée à risque engagent la responsabilité pour faute du service public hospitalier et le versement d’une indemnité en réparation de la perte de chance de survie du nouveau-né
09/03/2017- Cour administrative d'appel Nantes Époux C… c/ CHU de Brest 21/12/2016 - Requête(s) : 16NT00842
Perte de chance Décès Manquement Nouveau-né Grossesse pathologique
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« Le médecin généraliste ne peut remplacer le pédiatre » : ces propos formulés par un médecin psychiatre dans le cadre de sa chronique journalistique n’ont rien d’un manquement à la confraternité médicale
10/08/2016- Conseil d'État Dame D… c/ Ordre national des médecins 04/05/2016 - Requête(s) : 376323
Blâme Intérêt général Manquement Conseil de l'Ordre Devoir de confraternité Chronique radiophonique Qualification juridique erronée
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Le rejet d’une requête en annulation d’une sanction financière due aux manquements des règles de facturation
01/10/2013- Cour administrative d'appel Douai CH de Dieppe 13/06/2013 - Requête(s) : 12DA01610
- Conseil d'État Fédération de l’hospitalisation privée MCO 19/06/2013 - Requête(s) : 357885
ARH Directeur général Commission exécutive Manquement Sanctions financières ARS Règles de facturation
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Le droit de retrait dans la fonction publique hospitalière
13/06/2012 - Modifié en mars 2024Abus Retrait Danger grave Sanction Traitement Protection Manquement Retenue Danger grave et imminent Comité social d'établissement Faute inexcusable de l’employeur Formation spécialisée F3SCT