Perte de chance Décès Manquement Nouveau-né Grossesse pathologique
Les manquements dans la prise en charge, y compris en ambulatoire, et le suivi médical de la grossesse signalée à risque engagent la responsabilité pour faute du service public hospitalier et le versement d’une indemnité en réparation de la perte de chance de survie du nouveau-né
                                                                                         09/03/2017                                             
                                            Cour administrative d'appel Nantes Époux C… c/ CHU de Brest 21/12/2016 - Requête(s) : 16NT00842
                                        
Perte de chance Décès Manquement Nouveau-né Grossesse pathologique