Retrait Information Communication Probité Intérêt général CADA Exécution Secret Discrétion Obéissance Réserve Abrogation Pénal Activité privée lucrative
Intérêt général
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Les obligations des agents de la fonction publique hospitalière
01/12/2008 - Modifié en mars 2021 -
L’obligation de signer un contrat d’exercice libéral d’un médecin coordonnateur en EHPAD, prévoyant le paiement direct du praticien par l’établissement, ne porte pas atteinte à la liberté contractuelle car il est justifié par son caractère limité et par l’intérêt général qui s’attache à ce que soit assurée la qualité du suivi médical des personnes âgées dépendantes
01/12/2011 - Modifié en mai 2020- Conseil d'État Conseil national de l’ordre des médecins 20/05/2011
EHPAD Médecin coordonnateur Contrat obligatoire Atteinte à la liberté contractuelle Caractère limité Intérêt général QPC (non) Renvoi au Conseil Constitutionnel (non)
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« Le médecin généraliste ne peut remplacer le pédiatre » : ces propos formulés par un médecin psychiatre dans le cadre de sa chronique journalistique n’ont rien d’un manquement à la confraternité médicale
10/08/2016 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Dame D… c/ Ordre national des médecins 04/05/2016 - Requête(s) : 376323
Blâme Intérêt général Manquement Conseil de l’Ordre Devoir de confraternité Chronique radiophonique Qualification juridique erronée
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Le refus d’inscrire un PH au tableau des gardes doit être motivé par l’intérêt du service
13/05/2019 - Modifié en mai 2020- Cour administrative d'appel Douai Centre hospitalier interdépartemental de Clermont de L’Oise 09/04/2019 - Requête(s) : 17DA00003
Refus Intérêt général Intérêt du service PH Tableau des gardes
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Le non-renouvellement d’un CDD fondé sur l’intérêt du service
09/06/2020 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Bordeaux Mme A… 12/05/2020 - Requête(s) : 18BX00500
CDD Intérêt général Non-renouvellement Remplacement successif de plusieurs agents
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Des observations à caractère professionnel dans le cadre du pouvoir hiérarchique ne constituent pas un harcèlement moral
18/01/2023- Cour administrative d'appel Bordeaux Mme B… 30/11/2022