Retrait Information Communication Probité Intérêt général CADA Exécution Secret Discrétion Obéissance Réserve Abrogation Pénal Activité privée lucrative
Les obligations des agents de la fonction publique hospitalière
01/12/2008 - Modifié
en mars 2021
Retrait Information Communication Probité Intérêt général CADA Exécution Secret Discrétion Obéissance Réserve Abrogation Pénal Activité privée lucrative
L’obligation de signer un contrat d’exercice libéral d’un médecin coordonnateur en EHPAD, prévoyant le paiement direct du praticien par l’établissement, ne porte pas atteinte à la liberté contractuelle car il est justifié par son caractère limité et par l’intérêt général qui s’attache à ce que soit assurée la qualité du suivi médical des personnes âgées dépendantes
01/12/2011 - Modifié
en mai 2020
EHPAD Médecin coordonnateur Contrat obligatoire Atteinte à la liberté contractuelle Caractère limité Intérêt général QPC (non) Renvoi au Conseil Constitutionnel (non)
« Le médecin généraliste ne peut remplacer le pédiatre » : ces propos formulés par un médecin psychiatre dans le cadre de sa chronique journalistique n’ont rien d’un manquement à la confraternité médicale
10/08/2016 - Modifié
en mars 2021
Blâme Intérêt général Manquement Conseil de l’Ordre Devoir de confraternité Chronique radiophonique Qualification juridique erronée
Le refus d’inscrire un PH au tableau des gardes doit être motivé par l’intérêt du service
13/05/2019 - Modifié
en mai 2020
Refus Intérêt général Intérêt du service PH Tableau des gardes
Le non-renouvellement d’un CDD fondé sur l’intérêt du service
09/06/2020 - Modifié
en mars 2021
CDD Intérêt général Non-renouvellement Remplacement successif de plusieurs agents
Des observations à caractère professionnel dans le cadre du pouvoir hiérarchique ne constituent pas un harcèlement moral
18/01/2023