Réparation Accident du travail Faute intentionnelle de l’employeur
Faute intentionnelle de l’employeur
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Le droit à réparation de l’agent contractuel victime d’un accident du travail subordonné à la faute intentionnelle de l’administration
11/03/2024 Cour administrative d'appel Versailles M. B… 23/01/2024 - Requête(s) : 21VE03116
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L’absence de réparation pour un agent victime de l’agression d’un résident en raison de l’absence de faute de l’établissement
08/11/2019 Cour administrative d'appel Nantes M. B… 04/10/2019 - Requête(s) : 18NT00473
Réparation Contractuel EHPAD Agression Accident du travail Résident Faute inexcusable de l’employeur Faute intentionnelle de l’employeur Préjudices non réparés