Licenciement Inaptitude physique Commission consultative paritaire Agent contractuel
Agent contractuel
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Le licenciement pour inaptitude physique d’un agent contractuel
12/01/2024- Cour administrative d'appel Lyon centre hospitalier métropole Savoie 29/11/2023 - Requête(s) : 21LY02509
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Les modalités d’exclusion temporaire des agents contractuels
10/12/2021 - Modifié en décembre 2021- Cour administrative d'appel Marseille Centre hospitalier de Mende 10/11/2021 - Requête(s) : 20MA02501
Exclusion temporaire Agent contractuel Entretien individuel Non bis in idem
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La titularisation sans concours est ouverte aux agents contractuels à temps non complet
10/12/2021- Cour administrative d'appel Nancy Centre Hospitalier Belair 18/11/2021 - Requête(s) : 19NC02221
Titularisation Temps non complet Agent contractuel Recrutement par voie externe
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L’insuffisance professionnelle d’un ASH recruté par contrat
13/05/2019- Cour administrative d'appel Versailles Mme E… 04/04/2019 - Requête(s) : 17VE00114
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Le caractère disproportionné d’une décision de licenciement d’un agent contractuel
12/12/2018- Cour administrative d'appel Paris AP-HP 12/10/2018 - Requête(s) : 17PA01682
CDI Licenciement pour faute grave Agent contractuel Matérialité Contrôle de proportionnalité
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Un représentant du personnel au CHSCT est un salarié protégé pour lequel le licenciement doit être autorisé par l’inspecteur du travail
27/11/2017- Conseil d'État M. A... 05/07/2017 - Requête(s) : 395350
CHSCT Représentant du personnel Salarié protégé Agent contractuel Autorisation de l'inspecteur du travail
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L’insuffisance professionnelle caractérisée par les difficultés relationnelles de l’agent avec ses collègues, avec les patients mais aussi par ses absences injustifiées et le non-respect du protocole de nettoyage
30/10/2017- Cour administrative d'appel Marseille Mme A... 11/07/2017 - Requête(s) : 16MA04365
Insuffisance professionnelle Agent contractuel Licéité des renouvellements de CDD
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Le montant de l’indemnité de licenciement pour un contractuel est prévu par des dispositions réglementaires d’ordre public
Accès gratuit 18/09/2017- Cour administrative d'appel Nancy Mme D... 15/06/2017 - Requête(s) : 16NC00064
Licenciement Indemnité Montant Agent contractuel Disposition d'ordre public