Licenciement Indemnité Montant Agent contractuel Disposition d'ordre public
Disposition d'ordre public
-
Le montant de l’indemnité de licenciement pour un contractuel est prévu par des dispositions réglementaires d’ordre public
Accès gratuit 18/09/2017- Cour administrative d'appel Nancy Mme D... 15/06/2017 - Requête(s) : 16NC00064