Disposition d'ordre public

Le montant de l’indemnité de licenciement pour un contractuel est prévu par des dispositions réglementaires d’ordre public
Accès gratuit 18/09/2017 Cour administrative d'appel Nancy Mme D... 15/06/2017 - Requête(s) : 16NC00064

Licenciement Indemnité Montant Agent contractuel Disposition d'ordre public