Prime de service Congé de maladie Congé pour couches pathologiques État de grossesse
État de grossesse
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Les congés de maladie liés à l’état de grossesse ne sont pas pris en compte au titre de la prime de service
06/09/2023- Conseil d'État Mme B… 07/06/2023 - Requête(s) : 460540
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Peut-on refuser le renouvellement d'un CDD d'un agent en état de grossesse ?
08/02/2023Déclaration de grossesse État de grossesse Non-renouvellement
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Peut-on geler la note des agents en congé de maternité ?
07/09/2016Notation Discrimination Congé de maternité État de grossesse
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On ne peut licencier pour insuffisance professionnelle un agent en état de grossesse car les fautes reprochées n’étaient pas suffisamment graves pour justifier une sanction disciplinaire de révocation
09/05/2014- Cour administrative d'appel Versailles dame Bénédicte Heine 23/01/2014 - Requête(s) : 12VE04211
Indemnisation Insuffisance professionnelle Suspension Licenciement Contractuel de droit public État de grossesse