Proportionnalité
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Contrôle de proportionnalité des sanctions pour des faits de violence à l’encontre d’une personne vulnérable
17/02/2022- Cour administrative d'appel Nantes centre hospitalier de Faouët 21/01/2022 - Requête(s) : 20NT03440
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Le licenciement pour vol de denrées alimentaires de faible valeur n’est pas justifié au regard de l’absence de proportionnalité de la sanction par rapport aux faits reprochés
09/05/2014- Cour administrative d'appel Nancy , CHI de Pompey-Lay-Saint-Christophe 20/03/2014 - Requête(s) : 13NC01095
Licenciement Annulation Proportionnalité Contractuel de droit public Vol Denrées alimentaires
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Les sanctions doivent être proportionnées aux faits reprochés : le juge considère que les pressions morales et psychologiques, exercées au quotidien sur les résidents d’une unité de soins de longue durée, justifiaient une exclusion temporaire des fonctions pour une durée de quinze jours avec sursis
01/03/2013- Cour administrative d'appel Nancy Olivier H c/ CH du Val du Madon à Mirecourt 20/12/2012 - Requête(s) : 12NC00779
Discipline Proportionnalité Sanction Sursis Exclusion temporaire Pressions psychologiques et morales
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Chronique des avis de la commission des recours…
01/02/2010- Conseil d'État Première espèce : L’avis de la commission des recours doit tenir compte des conditions ayant amené la décision du directeur (avis annulé) Établissement public départemental de soins, d’adaptation et d’éducation de Lille c./ dame Waeytens 02/09/2009 - Requête(s) : 311020
- Conseil d'État Deuxième espèce : Le directeur doit proportionner sa sanction à la gravité des faits et à la contrition de l’agent reconnaissant sa faute (avis confirmé) CE, CH Fernand-Langlois de Neufchâtel-en-Bray 02/09/2009 - Requête(s) : 310932