Sanction disciplinaire Probité Sursis Exclusion temporaire Erreur d’appréciation
Sursis
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Un exemple de sanction disciplinaire disproportionnée
19/01/2022- Cour administrative d'appel Paris Groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences 07/12/2021 - Requête(s) : 20PA02361
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Quelle est l'incidence d'une sanction disciplinaire sur le sursis d'une sanction précédente ?
08/01/2018 -
Les sanctions doivent être proportionnées aux faits reprochés : le juge considère que les pressions morales et psychologiques, exercées au quotidien sur les résidents d’une unité de soins de longue durée, justifiaient une exclusion temporaire des fonctions pour une durée de quinze jours avec sursis
01/03/2013- Cour administrative d'appel Nancy Olivier H c/ CH du Val du Madon à Mirecourt 20/12/2012 - Requête(s) : 12NC00779
Discipline Proportionnalité Sanction Sursis Exclusion temporaire Pressions psychologiques et morales
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Le sursis à exécution d’une condamnation à payer n’est pas accepté si les bénéficiaires de la condamnation restent solvables
01/06/2012- Cour administrative d'appel Nancy CH de CHAUMONT 19/01/2012 - Requête(s) : 11NC01292