Affectation Annulation Formateur IFSI Statut Non-conformité Sages-femmes
L’affectation d’une sage-femme sur un poste de formatrice au sein d’un IFSI est soumise à l’appréciation du juge de l’excès de pouvoir qui, en dernière analyse, l’annule car elle ne lui permettrait pas d’exercer les activités de sa profession
01/09/2013
Affectation Annulation Formateur IFSI Statut Non-conformité Sages-femmes
Le contrat d’un agent vacataire sur un emploi permanent est qualifié par le juge de contrat à durée indéterminée relevant du statut des contractuels de droit public
01/06/2012
Licenciement Requalification CDI Temps non complet Vacataire Contrat oral Formateur IFCS