Non-conformité

L’affectation d’une sage-femme sur un poste de formatrice au sein d’un IFSI est soumise à l’appréciation du juge de l’excès de pouvoir qui, en dernière analyse, l’annule car elle ne lui permettrait pas d’exercer les activités de sa profession
01/09/2013 Conseil d'État CHU de Besançon, 15/05/2013 - Requête(s) : 352605

Affectation Annulation Formateur IFSI Statut Non-conformité Sages-femmes