Affectation Annulation Formateur IFSI Statut Non-conformité Sages-femmes
Non-conformité
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L’affectation d’une sage-femme sur un poste de formatrice au sein d’un IFSI est soumise à l’appréciation du juge de l’excès de pouvoir qui, en dernière analyse, l’annule car elle ne lui permettrait pas d’exercer les activités de sa profession
01/09/2013- Conseil d'État CHU de Besançon, 15/05/2013 - Requête(s) : 352605