Retraite
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Légalité d’un reclassement pris en méconnaissance des dispositions statutaires existantes
15/01/2025- Conseil d'État 18/12/2024 - Requête(s) : 491855
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La disproportion d’une sanction disciplinaire de rétrogradation avant la retraite
15/01/2025- Cour administrative d'appel Nantes 06/12/2024 - Requête(s) : 23NT02179
Retraite Sanction disproportionnée Matérialité des faits Rétrogradation
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L’impossibilité de réviser l’ATI après la radiation des cadres
15/01/2025- Conseil d'État 18/12/2024
Retraite Radiation des cadres Expertise médicale Révision Allocation temporaire d’invalidité
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Rachat des années d'études par les fonctionnaires
Accès gratuit 06/01/2025 -
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La CNRACL en mode dégradé selon le rapport de l'IGAS
Accès gratuit 03/10/2024 -
Guide pratique sur la retraite des agents en situation de handicap dans la fonction publique : le FIPHFP se mobilise
Accès gratuit 16/07/2024Pension de retraite Retraite Retraite pour invalidité Retraite anticipée Retraite progressive
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La prolongation d’activité peut être refusée si les effectifs sont suffisants
11/03/2024- Cour administrative d'appel Nancy 30/01/2024 - Requête(s) : 21NC00245
Avis Retraite Prolongation d'activité Refus Effectif Limite d'âge
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Retraite Disponibilité d'office Reclassement Mise à la retraite d’office Disponibilité pour raison de santé Inaptitude totale et définitive Inaptitude à l’exercice des fonctions Période de préparation au reclassement
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Le cumul emploi-retraite ne confère aucun droit au PU-PH de poursuivre son activité
16/11/2023- Cour administrative d'appel Marseille 06/10/2023 - Requête(s) : 22MA01920
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Les personnels infirmiers en catégorie B peuvent-ils exercer leur droit au remord s'ils ont 62 ans ?
10/11/2023Retraite Personnel infirmier Catégorie active Limite d'âge Catégorie sédentaire Droit au remord
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Quel est le régime de cotisation retraite d’un agent en détachement ?
08/09/2023 -
Réforme des retraites : de nouveaux droits déjà ouverts pour les fonctionnaires hospitaliers
Accès gratuit 01/09/2023 -
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L’agent illégalement évincé du service ne peut être réintégré en raison de son admission à la retraite
16/06/2023- Conseil d'État CHU de la Guadeloupe 25/04/2023 - Requête(s) : 464090
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L’impossibilité pour l’agent partant à la retraite de bénéficier de l’indemnisation de jours inscrits sur son CET et non pris avant son départ
16/06/2023- Cour administrative d'appel Paris Mme A… 17/05/2023 - Requête(s) : 21PA02633
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Retraite : deux décrets sont publiés au JO
Accès gratuit 05/06/2023 -
Le Conseil constitutionnel rejette le RIP sur la réforme des retraites
Accès gratuit 05/05/2023 -
Réforme des retraites : l'impact sur les fonctionnaires des censures du Conseil constitutionnel
Accès gratuit 20/04/2023Pension de retraite Retraite Limite d'âge Retraite progressive
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Arrêts maladie et report de l'âge de la retraite : quels en sont les effets ?
Accès gratuit 14/03/2023 -
Réformes des retraites : ce qui a été adopté par le Sénat
Accès gratuit 10/03/2023 -
Le temps partiel dans la fonction publique hospitalière
01/02/2023 - Modifié en janvier 2025Retraite Réintégration Renouvellement Stagiaire Heures supplémentaires Temps partiel Raisons familiales Sécurité sociale Titulaire Emploi à temps non complet Contractuels de droit public
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C'est à suivre : la réforme des retraites
Accès gratuit 12/01/2023 -
Retraite Recul par enfant à charge Temps partiel thérapeutique Recul de la limite d’âge
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Faut-il verser les allocations chômage lorsque l'agent atteint la limite d'âge ?
26/10/2022 -
La fin des fonctions du praticien hospitalier
03/06/2022Retraite Insuffisance professionnelle Licenciement Praticien hospitalier Démission Prolongation d'activité Inaptitude Congés annuels Cumul emploi-retraite Centre national de gestion Allocations chômage
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La suspension "Covid" est-elle prise en compte pour la retraite et l'avancement ?
Accès gratuit 03/09/2021 -
Un exemple du refus d’indemnisation des jours épargnés sur le CET et des jours de RTT après le départ à la retraite
10/02/2021- Cour administrative d'appel Douai M. A… 08/12/2020 - Requête(s) : 18DA02309
Indemnisation Retraite RTT Congés annuels Compte épargne temps Seuils Jours
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Les conséquences pour le PH de la régularisation des cotisations IRCANTEC
Accès gratuit 18/01/2021Retraite Recouvrement Créances des établissements Comptabilité hospitalière Cotisations sociales
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Quels sont les différents cas de prolongation d'activité ?
12/03/2020Retraite Prolongation d'activité Catégorie active Carrière incomplète
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Les conséquences du retrait de l'arrêté d'admission à la retraite sur la pension
05/12/2019- Conseil d'État Mme A… 21/10/2019 - Requête(s) : 422299
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Peut-on payer le CET à un agent admis à la retraite après un accident du travail ?
27/11/2019 -
La composition irrégulière de la Commission de réforme
20/10/2019- Conseil d'État Mme A… 24/07/2019 - Requête(s) : 417902
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Le rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale
10/10/2019 -
Après la santé et la fonction publique, les retraites à l'étude
18/07/2019 -
Faut-il maintenir la rémunération de l'agent dans l'attente du versement de sa pension de retraite ?
07/06/2019 -
Prendre les jours sur le CET est plus avantageux que leur paiement
03/05/2019 -
Peut-on indemniser les congés annuels non pris avant un départ à la retraite (normale) ?
08/01/2019 -
L’illégalité d’une radiation des cadres prise, à tort, pour limite d’âge
12/11/2018- Cour administrative d'appel Bordeaux Mme A… 25/09/2018 - Requête(s) : 16BX02928
Retraite Radiation des cadres Reconstitution de carrière IDE Limite d'âge Catégorie B active Demande de retrait de la décision Réintégration de l’agent
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Comment déterminer le départ à la retraite de l'agent ?
05/01/2018 -
Le haut-commissaire à la réforme des retraites est institué
18/09/2017 -
Les agents publics ne peuvent renoncer par avance et notamment par transaction aux dispositions protectrices d’ordre public instituées en leur faveur
08/09/2017- Cour administrative d'appel Nancy Centre hospitalier de Sedan 23/05/2017 - Requête(s) : 15NC01590
Retraite Invalidité Transaction Recours pour excès de pouvoir Ordre public
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Un contractuel de droit public peut-il bénéficier d'une indemnité légale de départ à la retraite ?
10/05/2017 -
Rémunération Pension de retraite Retraite Stagiaire Temps partiel Contractuel de droit public Congé de présence parentale Fonctionnaire Congé de maternité Disponibilité pour suivre son conjoint Congé de solidarité familiale Disponibilité pour élever un enfant Congé de paternité
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Retraite Disponibilité d'office Rétroactivité Examen médical
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Le compte personnel retraite est accessible à tous
10/11/2016Retraite Contractuels Fonctionnaire Compte personnel retraite
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Le rapport de la Cour des comptes sur les pensions de retraite des fonctionnaires
07/10/2016 -
Le droit aux congés annuels, l'indemnisation et la CJCE
03/10/2016Retraite Congés annuels Indemnité compensatrice Cour de justice de l’Union européenne
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Dans la limite de 80 jours réglementaires, un praticien hospitalier en cessation d’activité pour mise à la retraite, a droit à l’option de l’indemnisation prévue par les textes
Accès gratuit 06/05/2016- Cour administrative d'appel Bordeaux CHU de la Réunion 17/11/2015 - Requête(s) : 14BX03137
Indemnisation Retraite Praticien hospitalier Compte épargne temps Cessation d’activité
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Validation des années d'études : l'arrêt du Conseil d'État
01/03/2016CNRACL Retraite Infirmier Validation Sages-femmes Études Assistante sociale
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Lorsque l’autorité administrative révise spontanément une pension pour erreur matérielle dans le sens des intérêts du pensionné, celui-ci est en droit d’obtenir le versement, à titre rétroactif, des arrérages dans la limite de la prescription quadriennale
14/01/2016- Conseil d'État Dame B 05/10/2015 - Requête(s) : 385426
Retraite Prescription quadriennale Rétroactivité Pension Erreur matérielle Révision
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Il ne faut pas se tromper dans la validation des services
01/06/2015Retraite Validation Contractuel de droit public Temps non complet
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Indemnisation Retraite Praticien hospitalier Compte épargne temps
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La cessation des fonctions pour inaptitude
04/02/2015 - Modifié en février 2024Retraite Licenciement Reclassement Médecin du travail Inaptitude Invalidité Stagiaire Contractuel de droit public Fonctionnaire
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Les modalités de calcul de pensions au bénéfice de ces agents ou de leurs ayants cause
03/02/2015 -
Les droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux
05/01/2015 -
La radiation des cadres s’impose lorsque l’agent est inapte à tout emploi
12/11/2014- Cour administrative d'appel Nantes Dames MAGNAN 04/07/2014 - Requête(s) : 12NT02684
Retraite Reclassement Commission de réforme Invalidité Dossier administratif Accident de service
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CNRACL Retraite Infirmier Validation Assistant de service social Sages-femmes Études
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Les modifications apportées au code des pensions civiles et militaires de retraire
04/02/2014Pension de retraite Retraite Invalidité Cumul emploi-retraite
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La décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier valide la loi sur les retraites
17/01/2014 -
Les assurés nés en 1957 doivent exciper de 166 trimestres de cotisations
14/01/2014 -
Le détachement dans la fonction publique hospitalière
26/07/2013 - Modifié en février 2023Retraite Réintégration Détachement Mobilité Intégration Fonction publique hospitalière
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L’agent qui réitère sa demande de mise à la retraite sans invoquer une inaptitude définitive au service ne peut alléguer d’une erreur de droit
01/02/2013- Cour administrative d'appel Nancy Monika G. 29/11/2012 - Requête(s) : 12NC00010
Retraite Accident du travail Erreur de de droit (non) Demande réitérée
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L’administration ne peut pas celer les droits d’un agent, d’autant que ce dernier demandait à être éclairé sur sa situation
01/06/2012- Conseil d'État Sieur ARBULO 17/02/2012 - Requête(s) : 335301
Indemnisation Retraite Préjudice Démission Information Droits Disponibilité sur demande Défauts de réponse
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Les services accomplis en tant qu’étudiant hospitalier ou faisant fonction d’interne doivent être validés pour la constitution des droits à pension
01/03/2011- Conseil d'État Dame C. 23/09/2010 - Requête(s) : 315960
Retraite Médecin inspecteur de santé publique Services accomplis en qualité d'étudiant et FFI Validation
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La reconstitution de carrière part de la date de la décision annulée
01/05/2010- Cour administrative d'appel Nancy Joël Siaux 24/12/2009 - Requête(s) : 08NC00908
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Le bénéfice de la mise en retraite avec jouissance immédiate à l’âge de 55 ans, après avoir exercé plus de quinze ans dans un emploi classé en catégorie B du régime de retraite de la CNRACL, suppose que l’intéressé en fasse la demande, sans quoi il ne peut solliciter une indemnité pour ne point en avoir bénéficié
01/12/2009- Conseil d'État Sieur Bouvet c./ CNRACL et c./ EPSM de la Marne 30/11/-0001 - Requête(s) : 281494
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Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir dans un délai raisonnable une affectation correspondant à son grade et ne peut être privé de sa rémunération dès qu’il a atteint l’âge de l’ouverture des droits de sa mise à la retraite
01/10/2009- Conseil d'État Sieur Ducros-Delafarge de Romefort c./ ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Vie associative et de la Solidarité ; et ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative 08/04/2009 - Requête(s) : 322193322194
Rémunération Affectation Grade Retraite Mise au placard Insuffisance professionnelle Service fait