Avant de saisir le tribunal administratif au sujet d’un préjudice indemnitaire, un fonctionnaire ou agent public doit présenter une demande préalable auprès de l’autorité administrative compétente
07/04/2014
Le maintien en activité au-delà de la limite d’âge
01/02/2011
Demande préalable Maintien en activité Recul par enfant à charge Durée de services insuffisante Limite d'âge
Le bénéfice de la mise en retraite avec jouissance immédiate à l’âge de 55 ans, après avoir exercé plus de quinze ans dans un emploi classé en catégorie B du régime de retraite de la CNRACL, suppose que l’intéressé en fasse la demande, sans quoi il ne peut solliciter une indemnité pour ne point en avoir bénéficié
01/12/2009