Affectation Suspension Réintégration de l’agent Absence de procédure disciplinaire
Réintégration de l’agent
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Suspension provisoire et absence de saisine du conseil de discipline
19/05/2023- Cour administrative d'appel Versailles M. C… 18/04/2023 - Requête(s) : 21VE01847
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L’illégalité d’une radiation des cadres prise, à tort, pour limite d’âge
12/11/2018- Cour administrative d'appel Bordeaux Mme A… 25/09/2018 - Requête(s) : 16BX02928
Retraite Radiation des cadres Reconstitution de carrière IDE Limite d'âge Catégorie B active Demande de retrait de la décision Réintégration de l’agent