Licenciement Casier judiciaire Contractuel de droit public Infraction pénale
Casier judiciaire
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Licenciement disproportionné d’un agent condamné pour détention et usage de stupéfiants
18/02/2025 Cour administrative d'appel Versailles 16/01/2025 - Requête(s) : 22VE2780
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Le bulletin n°2 du casier judiciaire doit-il être demandé pour un agent contractuel ?
Accès gratuit 29/11/2024 -
Peut-on recruter un agent ayant fait l’objet d’une condamnation pénale ?
15/07/2024 -
Quelle est l'incidence du casier judiciaire communiqué après le recrutement de l'agent ?
30/10/2023Radiation des cadres Procédure disciplinaire Casier judiciaire
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Révocation de l’agent coupable de faits d’exhibition sexuelle
13/01/2021 Cour administrative d'appel Marseille M. D… 26/11/2020 - Requête(s) : 20MA00073
Révocation Sanction disciplinaire Casier judiciaire Incompatibilité avec la qualité d’agent public
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Quelles sont les durées d’inscription sur le Bulletin n° 2 du casier judiciaire ?
Accès gratuit 23/10/2019 -
Peut-on encore faire les demandes de casier judiciaire bulletin numéro 2 ?
07/03/2018Casier judiciaire Condition d'aptitude Capacité juridique Bulletin n°2
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Protection des mineurs : transmission des informations par les autorités judiciaires
19/05/2016Information Procédure pénale Casier judiciaire Établissements sociaux et médico-sociaux Protection du mineur
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L'accès au casier judiciaire est modifié
08/01/2016 -
Le refus de titularisation et le licenciement d’un agent contractuel pour une sanction pénale portée au bulletin du casier judiciaire sont annulés pour erreur d’appréciation et non proportionnalité de la faute de dissimulation de sanction pénale avec la révocation
13/05/2015 Conseil d'État CH de HYERES 04/02/2015 - Requête(s) : 367724
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Il appartient à l’autorité administrative de vérifier si les personnes recrutées sur un parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État, remplissent les conditions de moralité nécessaires à leur futur emploi de fonctionnaire
01/09/2013 Conseil d'État dame Mohamed-Bakir 16/05/2013 - Requête(s) : 356489