Sursis à exécution
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Pour surseoir à l’exécution d’un jugement, il faut prouver que son exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive de la somme qu’il a été condamné à verser
14/04/2022 Cour administrative d'appel Douai M. A… 22/03/2022 - Requête(s) : 21DA02911
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Les difficultés financières d'une société n'empêche pas sa condamnation au profit d'un établissement de santé
13/05/2019 Cour administrative d'appel Nantes société ESBC 29/03/2019 - Requête(s) : 18NT03957
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Le rejet d’un sursis à exécution d’un jugement annulant le licenciement d’un agent hospitalier
13/05/2015 Cour administrative d'appel Marseille hôpital Départemental du Var de Luc en Provence 19/12/2014 - Requête(s) : 14MA03734
Réintégration Rejet Licenciement Annulation Sursis à exécution