Trop-perçu
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Quel est le délai pour recouvrer un trop perçu d'allocations chômage ?
28/09/2023 -
Peut-on récupérer le trop perçu par un agent du fait d'une erreur d'échelon ?
15/03/2023 -
En l’absence de service fait, un PH doit rembourser un trop perçu de rémunération
05/12/2019- Cour administrative d'appel Douai M. B… 10/10/2019 - Requête(s) : 18DA00425
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Un titre exécutoire n’est pas soumis à l’obligation de motivation prévue par la loi du 11 juillet 1979
20/10/2019- Cour administrative d'appel Douai M. A… 09/07/2019 - Requête(s) : 18DA02366
Praticien contractuel Disponibilité Titres exécutoires Trop-perçu
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Le directeur d’hôpital a le droit de demander à l’agent concerné le remboursement des salaires relatifs aux arrêts de travail consécutifs à des certificats médicaux falsifiés
06/05/2016- Cour administrative d'appel Paris Sieur A… B… C/ AP-HP 03/03/2016 - Requête(s) : 14PA05042
Certificat médical Indemnités journalières Récupération Trop-perçu Falsification
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L’erreur de l’administration hospitalière, pour avoir versé un salaire équivalent à un plein temps médical au lieu d’un salaire à mi-temps, ne peut bénéficier au salarié qui doit rembourser le trop-perçu
01/04/2016- Cour administrative d'appel Marseille Sieur C. c/ CH de Valvert 09/02/2016 - Requête(s) : 14MA0323815MA02899
Rémunération Prescription quadriennale Praticien attaché Titre de recettes Trop-perçu Preuve du préjudice