Falsification
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Sanction disciplinaire malgré un congé maladie
16/12/2025 Cour administrative d'appel Marseille 24/10/2025 - Requête(s) : 24MA02392
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Sanction d’un agent ayant falsifié un contrat
12/09/2025 Cour administrative d'appel Paris 18/07/2025 - Requête(s) : 24PA00456
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La falsification de CV constitue un manquement à la probité
Accès gratuit 04/06/2025 tribunal administratif Cergy-Pontoise 30/04/2025 - Requête(s) : 2301462
Probité Contractuel de droit public Falsification Licenciement disciplinaire
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La sanction d’exclusion de 5 ans d’une élève infirmière pour un motif de falsification
15/11/2022 Cour administrative d'appel Nantes Mme A… 14/10/2022 - Requête(s) : 21NT03257
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La falsification d’une ordonnance, par une aide-soignante, pour une prise clandestine d’un médicament sur le lieu de travail justifie une exclusion temporaire de fonction de 18 mois dont 6 mois avec sursis
11/04/2017 Cour administrative d'appel Bordeaux D… A… c/ CH de Périgueux 07/02/2017 - Requête(s) : 15BX01288
Discipline Ordonnance Aide-soignant Exclusion temporaire Falsification
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Le directeur d’hôpital a le droit de demander à l’agent concerné le remboursement des salaires relatifs aux arrêts de travail consécutifs à des certificats médicaux falsifiés
06/05/2016 Cour administrative d'appel Paris Sieur A… B… C/ AP-HP 03/03/2016 - Requête(s) : 14PA05042
Certificat médical Indemnités journalières Récupération Trop-perçu Falsification