Contractuel de droit public Proportionnalité de la sanction Licenciement disciplinaire Réintégration juridique
Licenciement disciplinaire
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Un exemple de disproportionnalité d’une sanction disciplinaire
14/04/2022- Cour administrative d'appel Marseille Mme A… 17/03/2022 - Requête(s) : 21MA03483
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Les illégalités relevées dans la procédure de licenciement d’un praticien attaché associé sont sans influence quant au principe ou au montant de la sanction retenue
01/02/2018- Cour administrative d'appel Versailles M. A… B… 21/11/2017 - Requête(s) : 15VE03798
Illégalité Praticien attaché associé Préjudices Respect de la procédure Contrat triennal Cessation anticipée Licenciement disciplinaire Réparation (non)