Référé suspension Révocation Concession de logement Privation de logement
La suspension provisoire par le juge administratif des référés d’une révocation et d’une décision mettant fin à une concession de logement
09/03/2020
Conseil d'État M. B… 10/02/2020 - Requête(s) : 430806
Référé suspension Révocation Concession de logement Privation de logement
La concession de logement pour nécessité absolue de service et le nombre insuffisant de gardes
Accès
gratuit 07/02/2019
Cour administrative d'appel Marseille Mme B… 11/12/2018 - Requête(s) : 17MA01718
Nécessité absolue de service Concession de logement Journées de gardes