Procédure pénale Obligation Probité Honneur Faits relevant de la vie privée Mise à la retraite d’office
Faits relevant de la vie privée
-
Les manquements au devoir de probité et d’honneur, même si cela concerne des activités d’ordre privé, sont sanctionnables par l’autorité hiérarchique
01/05/2011 Cour administrative d'appel Marseille sieur Hermabessière c./ CCAS de Montpellier 30/11/2010 - Requête(s) : 09MA00085