Directeur Faute Harcèlement moral Faute détachable du service Délit Partie civile Comité social d'établissement CSE
Le délit de harcèlement moral commis par une directrice à l’égard de plusieurs agents
11/09/2024
Directeur Faute Harcèlement moral Faute détachable du service Délit Partie civile Comité social d'établissement CSE
La Cour de cassation confirme le harcèlement commis par une directrice mais refuse que le CSE soit partie civile
Accès
gratuit 15/07/2024
Harcèlement moral Faute détachable du service Partie civile Comité social d'établissement CSE
Quelles sont les conséquences en cas de faute dans l'exercice des fonctions ?
13/01/2020
Indemnisation Responsabilité Faute personnelle Faute détachable du service
Faute personnelle Établissement public de santé Responsabilité pénale Faute détachable du service
Seule la faute personnelle détachable des fonctions d'un fonctionnaire relève de la juridiction judiciaire
Accès
gratuit 12/11/2015
Réparation Faute personnelle Agents publics Dommages Juge administratif Faute détachable du service Juge judiciaire Répartition des compétences
Compétence judiciaire Tribunal des conflits Compétence administrative Faute personnelle Fonctionnaire Faute détachable du service
Dans une affaire de subornation de témoin par un agent public, la faute détachable est reconnue et sa réparation relève de la justice judiciaire ; mais le Tribunal des Conflits reconnaît que pour partie de cette faute, si elle est liée à l’action administrative, il appartient également à la juridiction administrative de se prononcer sans que le cumul des deux indemnités dépassent le montant estimé de la faute commise par l’agent public
25/09/2014
Indemnisation Compétence juridictionnelle Procédure pénale Juge administratif Harcèlement Subornation de témoin Faute détachable du service Juge judiciaire Partage