Protection de la collectivité Faute personnelle Protection fonctionnelle Honoraire Responsabilité pénale Personnel médical Avocat Diffamation Responsabilité civile Harcèlement Collaborateur occasionnel du service public Agent public
Harcèlement
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Précisions sur la mise en œuvre de la protection fonctionnelle au sein de la FPH et ses limites
Accès gratuit 02/07/2024 -
L’obligation de sécurité à la charge de l’établissement vis-à-vis de ses agents
12/01/2024- Cour administrative d'appel Toulouse M. A… 28/12/2023 - Requête(s) : 21TL03443
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La protection fonctionnelle
01/08/2023 - Modifié en janvier 2025Faute personnelle Protection fonctionnelle Frais Responsabilité pénale Violences Menaces Avocat Diffamation Responsabilité civile Harcèlement Voie de fait Outrage Insulte Attaques Responsabilité financière Agent public
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Faut-il instituer un référent harcèlement dans la fonction publique hospitalière ?
Accès gratuit 30/01/2023 -
Le référent Égalité
15/02/2022Signalement Formation professionnelle ARS Harcèlement Agissement sexiste Égalité professionnelle Référent Égalité Violences sexuelles et sexistes Médecin de prévention
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Un nouveau référent est installé : le référent Egalité
Accès gratuit 04/11/2021Agence régionale de santé Signalement Discrimination Harcèlement Agissement sexiste Égalité professionnelle Référent Égalité
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Les carences d'une directrice fondent l'abrogation de sa nomination
Accès gratuit 28/04/2021 -
Suspension d’un praticien hospitalier mettant en péril la continuité du service et la sécurité des patients
08/04/2021- Conseil d'État M. B… 10/03/2021 - Requête(s) : 446015
Suspension Harcèlement Sécurité des patients Mise en péril de la continuité du service
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L’intérêt du service opposé au praticien
17/06/2019 - Modifié en mars 2024Affectation Suspension Mesure d'ordre intérieur Praticien Commission médicale d'établissement Intérêt du service Harcèlement
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Le changement d’affectation d’un adjoint des cadres hospitaliers
11/01/2019- Cour administrative d'appel Lyon Mme C… 27/11/2018 - Requête(s) : 16LY01566
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Protection fonctionnelle Prévention Harcèlement Lutte Violences sexuelles Violences sexistes
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Protection fonctionnelle Harcèlement Lutte Violences sexuelles Violences sexistes
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Harcèlement discriminatoire : repérage, prévention et obligations de l'employeur
01/10/2018 -
Bilan de la Charte pour la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique
Accès gratuit 27/10/2015CDD Discrimination Grossesse Défenseur des Droits Égalité Harcèlement Renouvellement (non)
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Le harcèlement sexiste s'ajoute au harcèlement sexuel et moral
31/08/2015 -
Un état dépressif directement imputable à des difficultés relationnelles pendant le travail est reconnu comme maladie professionnelle liée au service
26/12/2014- Conseil d'État Dame BURGER 01/10/2014 - Requête(s) : 367504
Preuve Maladie professionnelle État dépressif Commission de réforme Harcèlement
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Le conseil d’État rejette la protection fonctionnelle due à un fonctionnaire qui est attaqué par des tiers car il portait sur le contentieux qui le liait à son employeur alors qu’il ne s’agissait pas d’un conflit avec des tiers
26/12/2014- Conseil d'État Dame BURGER 01/10/2014 - Requête(s) : 364536
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Dans une affaire de subornation de témoin par un agent public, la faute détachable est reconnue et sa réparation relève de la justice judiciaire ; mais le Tribunal des Conflits reconnaît que pour partie de cette faute, si elle est liée à l’action administrative, il appartient également à la juridiction administrative de se prononcer sans que le cumul des deux indemnités dépassent le montant estimé de la faute commise par l’agent public
25/09/2014- tribunal des conflits Conflit négatif 19/05/2014 - Requête(s) : 3939
Indemnisation Compétence juridictionnelle Procédure pénale Juge administratif Harcèlement Subornation de témoin Faute détachable du service Juge judiciaire Partage