Litige

Une procédure de médiation expérimentale lancée pour les litiges de la fonction publique et les litiges sociaux exclut la fonction publique hospitalière
19/02/2018

Litige Médiation Expérimentation Fonction publique
Tant que les contrats ne sont pas sous statut public, les salariés repris demeurent sous leur statut privé
16/06/2015

Reprise des personnels Compétence juridictionnelle Litige
Le litige portant sur les frais de séjours relève de la compétence du juge administratif
30/04/2015

Litige Compétence administrative Frais de séjour CMU
Une lettre d’intention d’affectation, dans l’attente de l’avis du médecin du travail, n’est pas illégale. Le juge recherche l’existence d’un lien direct entre l’accident initial reconnu comme imputable au service, et le trouble postérieur, même lointain, ayant entraîné l’octroi de congés maladie faisant l’objet du litige
01/04/2010 Conseil d'État CH du Pays de Gier 14/01/2010 - Requête(s) : 307978307979

Affectation Médecin du travail Aménagement de poste Rechute Imputabilité Recherche existence Lien direct Litige Congé de maladie Accident du travail
Le litige suite au non-renouvellement de plusieurs contrats à durée déterminée « emploi consolidé », est de la compétence du juge administratif qui doit se prononcer sur la légalité de la convention passée entre le centre hospitalier et l’État pour ce type de contrat
01/04/2010 tribunal administratif Lille Jocelyne Laforce c./ CH du Cateau-Cambresis 14/12/2009 - Requête(s) : 3744

Compétence juridictionnelle Renouvellement Non Litige Contrat emploi consolidé Requalification Compétence administrative