Handicap Contractuel de droit public Absence de discrimination Aménagement du poste de travail Carence de l’employeur
Absence de discrimination
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L’absence de preuve contre un établissement accusé d’avoir commis une discrimination en raison du handicap présenté par un agent
09/06/2020- Cour administrative d'appel Bordeaux Mme E… 12/05/2020 - Requête(s) : 18BX00343
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Le refus de renouveler un contrat de travail doit être à l’abri de toute volonté de discrimination
10/09/2018- Cour administrative d'appel Nancy Mme D… 05/06/2018 - Requête(s) : 16NC02639